Les producteurs de fruits à coque doivent respecter de nouvelles conditions d'assurance

L'Ordre APA/867/2026, du 3 août, définit les biens et rendements assurables, ainsi que les conditions techniques minimales pour l'assurance des exploitations de fruits à coque, dans le cadre du Quarante-septième Plan d'Assurances Agricoles Combinées. Cette réglementation, publiée au BOE, précise les modalités de protection pour les cultures de caroubiers, amandiers, noisetiers, noyers, pécaniers et pistachiers, tout en fixant des critères d'exclusion stricts pour garantir la viabilité du système d'assurance agricole en Espagne.

Que cambia

La nouvelle réglementation apporte des précisions cruciales sur l'éligibilité des cultures et des infrastructures. Selon l'article 1.1, l'assurance s'applique aux productions de variétés de caroubier, amandier, noisetier, noyer, pécanier et pistachier, à condition que la production soit susceptible d'être récoltée durant la période de garantie.

L'un des changements les plus significatifs concerne la protection des infrastructures. L'article 1.3 stipule que les installations de type têtes d'irrigation (exclusives à l'exploitation) et les réseaux d'irrigation sont assurables. Toutefois, une condition impérative est posée : pour pouvoir assurer les installations, l'exploitant a l'obligation de souscrire conjointement l'assurance pour la production et pour la plantation. Cette mesure vise à éviter une couverture fragmentée qui pourrait fragiliser l'équilibre financier des contrats.

La norme introduit également des exclusions très précises qui pourraient surprendre les exploitants. L'article 1.4 énumère les cas où la couverture est refusée :

• Les parcelles destinées à l'expérimentation ou aux essais de matériel végétal ou de techniques culturales (art. 1.4.a).
• Les parcelles d'autoconsommation situées dans des "jardins familiaux" (art. 1.4.b).
• Les arbres isolés et les parcelles en état d'abandon (art. 1.4.c et 1.4.d).
• Les parcelles touchées par des maladies ou des ravageurs déclarés officiellement par les autorités sanitaires végétales (art. 1.4.f).

Enfin, une attention particulière doit être portée à l'âge des plantations d'amandiers. L'article 1.4.e exclut explicitement la production des amandiers de 1, 2 et 3 ans en culture sèche (secano), ainsi que ceux de 1 et 2 ans en culture irriguée (regadío). Cette mesure limite le risque pour l'assureur sur des arbres dont la maturité n'est pas encore stabilisée.

Contexto

Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre plus large du Quarante-septième Plan d'Assurances Agricoles Combinées, approuvé par l'Accord du Conseil des Ministres du 23 décembre 2025. Le système des assurances agricoles en Espagne est un mécanisme de gestion des risques climatiques et biologiques essentiel pour la stabilité du secteur primaire.

L'intervention de l'ENESA (Entidad Estatal de Seguros Agrarios) est ici centrale pour définir les paramètres techniques et les prix unitaires. La norme repose sur la Loi 87/1978 sur les assurances agricoles combinées et le Décret Royal 2329/1979. L'objectif est de fournir un cadre de sécurité juridique aux producteurs tout en assurant la pérennité des fonds de garantie face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents dans le bassin méditerranéen.

A quien afecta y como

Producteurs et exploitants agricoles (PME et Autonomos)
Les exploitants de fruits à coque sont les principaux concernés. Pour les petites et moyennes entreprises agricoles, la gestion de l'âge des arbres est un facteur de risque financier majeur. Si une entreprise investit dans de nouvelles plantations d'amandiers, elle doit être consciente que les premières années de production ne seront pas couvertes par l'assurance selon les seuils de l'article 1.4.e. De plus, la nécessité de souscrire l'assurance "production + plantation" pour protéger le réseau d'irrigation impose une planification budgétaire plus globale.

Investisseurs et non-résidents
Pour les investisseurs étrangers ou les non-résidents possédant des terres agricoles en Espagne, la compréhension de ces exclusions est vitale pour l'évaluation de la rentabilité d'un actif. Une parcelle d'amandiers de 2 ans en zone irriguée possède une valeur de rendement qui n'est pas protégée contre les aléas, ce qui doit être intégré dans les modèles de projection de revenus. La conformité avec les normes sanitaires est également un point de vigilance, car une infestation non maîtrisée peut entraîner la perte immédiate de la couverture (art. 1.4.f).

Gestionnaires d'installations d'irrigation
Les professionnels gérant les infrastructures hydrauliques doivent s'assurer que les têtes d'irrigation sont exclusivement dédiées à l'exploitation assurée pour répondre aux critères de l'article 1.3.

Que hacer y cuando

Pour garantir une protection optimale, les exploitants doivent suivre ces étapes :

• Audit de l'âge des plantations : Vérifiez immédiatement l'âge de vos amandiers. Si vous avez des arbres de 1 à 3 ans en zone sèche, sachez qu'ils ne sont pas couverts par l'assurance selon l'article 1.4.e du BOE-A-2026-17873.
• Vérification de la conformité des infrastructures : Si vous souhaitez assurer votre réseau d'irrigation, préparez-vous à souscrire simultanément les polices de production et de plantation, conformément à l'article 1.3.
• Contrôle sanitaire : En cas de détection de ravageurs, contactez les autorités sanitaires rapidement, mais gardez à l'esprit que l'existence d'une maladie déclarée officiellement peut entraîner l'exclusion de la couverture (art. 1.4.f).
• Éviter l'abandon : Assurez-vous que toutes les parcelles assurées sont entretenues. L'état d'abandon est une cause d'exclusion automatique (art. 1.4.d).

Pour toute analyse spécifique de votre situation patrimoniale ou de vos contrats d'assurance agricole, nous vous recommandons de consulter les experts de BMC afin d'évaluer l'impact de ces dispositions sur votre exploitation.