Les opérateurs de jeux doivent adapter leur publicité sous 60 jours

La Dirección General de Ordenación del Juego a través de la Resolución de 18 de septiembre de 2026 (BOE-A-2026-20745) a fixé les nouvelles normes techniques relatives aux messages de prévention et de protection dans les communications commerciales des activités de jeux de hasard. Cette mesure impose des modifications structurelles dans la manière dont les opérateurs présentent les avertissements sanitaires et les restrictions d'âge dans leurs supports publicitaires, qu'ils soient visuels ou sonores.

Que cambia

La résolution introduit une transformation profonde dans le contenu et la forme des avertissements obligatoires. Les changements majeurs se déclinent comme suit :

• Substitution du message de responsabilité : Le message générique « jouer avec responsabilité », prévu par l'article 10.3 du Real Decreto 958/2020, est supprimé. Il est remplacé par un message spécifique relatif aux effets nocifs de la ludopathie ou d'un comportement à risque de l'utilisateur, conformément à l'article 10.4 du même décret.
• Standardisation de la protection des mineurs : Afin d'éviter toute confusion, le contenu de l'avertissement concernant l'interdiction de participation des mineurs est désormais unifié. Le message obligatoire est strictement : « Solo para mayores de 18 años », en application de l'article 11.3 du Real Decreto 958/2020.
• Spécifications techniques rigoureuses : La résolution ne se contente pas de définir le texte, elle impose des critères de forme, de taille, de disposition et de contraste. Selon les Annexes I et II de la résolution, les messages doivent être parfaitement lisibles, ne pas être occultés par d'autres éléments graphiques et être immédiatement visibles sur les écrans sans nécessiter de défilement de la part de l'utilisateur.
• Exigence d'accessibilité : Pour les communications sonores, les messages doivent être prononcés de manière claire et compréhensible, garantissant une distinction nette avec le reste de la communication commerciale.

Contexto

Cette résolution s'inscrit dans le cadre de l'évolution du régime juridique des jeux de hasard en Espagne, visant à renforcer la sécurité des consommateurs. Elle agit de conformité avec les articles 10.4 et 5 ainsi que 11.3 et 4 du Real Decreto 958/2020, qui permettaient à l'autorité de régulation de définir ces spécifications techniques.

Le cadre réglementaire a connu un tournant majeur avec le Real Decreto 176/2023, qui a introduit le concept de « jeu sûr » (juego seguro). Ce concept déplace la responsabilité de la simple gestion individuelle du joueur vers une responsabilité accrue de l'opérateur dans la conception de son offre de services. En conséquence, la réglementation passe d'une approche de sensibilisation à une approche de protection structurelle, où l'opérateur doit garantir que les risques sont explicitement et techniquement mis en avant dans chaque interaction publicitaire.

A quien afecta y como

Cette réglementation cible principalement les acteurs économiques du secteur du divertissement et des jeux de hasard :

• Grands opérateurs de jeux : Ils sont les plus directement impactés. Ils doivent auditer l'ensemble de leurs campagnes publicitaires (TV, web, réseaux sociaux, affichage) pour s'assurer que le nouveau texte sur la ludopathie et la mention d'âge respectent les dimensions et les contrastes imposés par les Annexes I et II. Toute publicité non conforme après les délais légaux pourrait entraîner des sanctions administratives.
• Agences de communication et de publicité : Elles doivent intégrer ces contraintes techniques dès la phase de conception créative pour éviter des coûts de refonte ultérieurs. La gestion des formats (taille du texte, contraste avec le fond) devient une obligation contractuelle de conformité.
• Médias et diffuseurs : Bien que les opérateurs soient responsables du contenu, les diffuseurs doivent veiller à ce que les messages ne soient pas altérés ou masqués par des éléments de production.

Il est à noter que les entreprises ne relevant pas du secteur des jeux de hasard ne sont pas affectées par cette norme, bien que les agences de publicité travaillant pour divers clients doivent rester vigilantes sur la segmentation de leurs processus de production.

Que hacer y cuando

Pour garantir la conformité et éviter des risques juridiques, les opérateurs doivent suivre le calendrier suivant établi par la résolution :

• Avant le 5 décembre 2026 (60 jours après la publication) : Date limite pour que toutes les nouvelles communications commerciales respectent les spécifications techniques de la résolution (BOE-A-2026-20745, Disposición Séptima). Cela inclut le changement de texte et l'ajustement des formats graphiques.
• Période de transition pour les contrats existants : Si un contrat publicitaire a été signé avant la publication de la résolution, l'opérateur dispose d'un délai de 3 mois (Disposición Sexta) pour continuer à diffuser les campagnes sous l'ancien format sans être en infraction.
• Exception radio : Les opérateurs diffusant des jeux de concours par radio sont exemptés de l'obligation d'inclure le message sur la ludopathie, mais doivent rester attentifs aux autres obligations de protection des mineurs si applicable.

Nous recommandons aux opérateurs de procéder à un audit de leurs actifs publicitaires numériques et physiques pour planifier la transition technique. Pour une analyse détaillée de l'impact sur vos contrats de diffusion, il est conseillé de consulter le département spécialisé de BMC.