Les salariés de Horse Powertrain Spain sont soumis à un nouveau cadre conventionnel unique

Par une résolution du 17 juillet 2026, la Direction Générale du Travail a ordonné l'inscription et la publication du nouveau Convention collective (Convenio Colectivo) en Espagne de la société Horse Powertrain Spain, SL (BOE-A-2026-16990). Cet accord, fruit de négociations entre la direction de l'entreprise et les sections syndicales CC.OO., SCP et UGT, définit les règles régissant les relations professionnelles au sein de l'organisation.

Que cambia

L'élément majeur de cette résolution est l'unification des conditions de travail. Contrairement à des structures où différents centres pourraient être régis par des accords distincts, ce texte instaure un régime de convergence totale. Selon l'article 2, il s'agit d'un "convenio único", ce qui signifie qu'un seul texte régit l'ensemble de l'entité juridique Horse Powertrain Spain, SL.

Les changements structurels incluent :

• Unification territoriale : L'article 3 précise que l'accord s'applique à tous les centres de travail, y compris les délégations, qu'ils existent déjà ou qu'ils soient créés durant la période de validité de la convention.
• Standardisation des relations : L'article 1 établit que cet accord prévaut sur d'autres normes de travail applicables, créant ainsi une hiérarchie claire pour la gestion des ressources humaines.
• Définition des exclusions : L'article 4 clarifie les limites du champ d'application, distinguant nettement le personnel soumis à la convention du personnel de direction.

Contexto

Dans le paysage industriel espagnol, la gestion de grandes entreprises de mobilité et de systèmes de propulsion nécessite une harmonisation des conditions de travail pour éviter les disparités entre sites de production ou bureaux administratifs. La signature de cet accord intervient dans un cadre de modernisation des relations sociales, visant à aligner les objectifs de l'entreprise (innovation, durabilité et excellence) avec le bien-être des travailleurs.

Juridiquement, cette résolution s'appuie sur l'article 90 du Statut des Travailleurs (Real Decreto Legislativo 2/2015) et sur le Real Decreto 713/2010, qui encadrent l'enregistrement et le dépôt des conventions collectives. L'objectif est de donner une sécurité juridique tant à l'employeur qu'aux salariés en rendant les règles publiques et opposables.

A quien afecta y como

Les salariés de la grande entreprise (Horse Powertrain Spain, SL)
La majorité du personnel est directement impactée par ce nouveau cadre. Pour les employés des centres de production et des services supports, cela garantit une équité de traitement sur l'ensemble du territoire espagnol où l'entreprise opère. L'application est automatique pour tout nouveau centre de travail créé (art. 3).

Le personnel de direction et de haute gestion
Ce groupe est explicitement exclu du champ d'application de la convention. Selon l'article 4.1.A, les cadres bénéficiant d'un régime spécial ou dont la relation de travail est régie par des dispositions particulières ne sont pas soumis aux dispositions de cet accord. Cela permet de maintenir la flexibilité nécessaire à la haute direction.

Les cadres supérieurs (Mandos superiores)
L'impact pour ce profil est nuancé. L'article 4.1.B stipule que les cadres nommés par la direction pour des fonctions de commandement supérieur sont soumis à la convention, sauf pour les matières spécifiques telles que les salaires ou les assurances. Dans ces cas précis, c'est le régime le plus favorable actuellement en vigueur dans l'entreprise qui s'applique. Cela crée un système hybride protecteur pour les cadres de haut niveau.

Que hacer y cuando

Bien que la résolution de publication soit datée du 17 juillet 2026, les entreprises et les salariés doivent prendre en compte les étapes suivantes :

• Pour la Direction : L'entreprise a l'obligation de fournir à la Représentation Légale des Travailleurs (RLT) une liste exhaustive du personnel de direction au moment de l'entrée en vigueur, ainsi que les mises à jour régulières des changements de statut (art. 4.1.B).
• Pour les Travailleurs : Il est conseillé de consulter les nouvelles dispositions pour vérifier la conformité de leur contrat actuel avec les nouveaux standards de l'entreprise, notamment en ce qui concerne la mobilité entre centres de travail.
• Vérification de la conformité : Les services de ressources humaines doivent s'assurer que les nouveaux centres de travail créés sont immédiatement intégrés sous ce régime unique conformément à l'article 3.

Pour toute analyse spécifique de l'impact de ces dispositions sur un contrat de travail particulier, nous vous recommandons de solliciter l'expertise du département social de BMC.