Les entités du secteur social pourront obtenir des financements FSE+
La Résolution du 30 octobre 2026 de l'Institut des Personnes Âgées et des Services Sociaux approuve l'appel à projets pour la sélection d'opérations dans le cadre du Programme d'Inclusion Sociale, de Garantie de l'Enfance et de Lutte contre la Pauvreté, cofinancé par le Fonds Social Européen Plus (FSE+). Cette mesure vise à renforcer l'accès à des services de qualité et à moderniser les systèmes de protection sociale en Espagne.
Que cambia
Cette résolution instaure un mécanisme de sélection de projets d'innovation ou d'expérimentation sociale avec des conditions de financement et d'exécution très strictes. Les principaux changements et obligations introduits sont les suivants :
- Taux de financement : Le FSE+ prendra en charge 95 % du coût de chaque opération sélectionnée (apartado h). Il est crucial de noter que les bénéficiaires doivent avancer 100 % du coût total de l'opération et ne recevront le remboursement du montant éligible qu'une fois l'opération exécutée et certifiée.
- Limites budgétaires : Chaque projet doit impérativement présenter un budget total compris entre un minimum de 350 000 euros et un maximum de 750 000 euros, incluant la cofinancement national (apartado d).
- Contraintes temporelles : La période d'exécution ne peut excéder 24 mois (apartado e).
- Exigence de partenariat : Pour les entités du troisième secteur ou les entreprises de l'économie sociale, la collaboration avec une administration publique est une condition sine qua non. Une lettre d'engagement signée par ladite administration, précisant son degré de participation et son engagement à déployer les innovations, doit être jointe à la demande (apartado f).
Contexto
Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, qui établit les dispositions communes relatives aux fonds structurels, dont le FSE+. Plus spécifiquement, elle répond à l'objectif politique n°4 de l'Union européenne : « une Europe plus sociale et inclusive grâce à l'application du pilier européen des droits sociaux ».
L'Espagne dispose d'une enveloppe globale de 11 295 696 991 euros pour le FSE+ sur la période 2021-2027. La présente résolution s'insère dans le volet étatique du programme de lutte contre la pauvreté (CCI: 2021ES05SFPR003). L'objectif spécifique visé est l'amélioration de l'égalité d'accès à des services de soins, de logement et de protection sociale, avec une attention particulière portée aux enfants et aux groupes vulnérables, conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2021/1057.
A quien afecta y como
La résolution cible deux profils principaux de bénéficiaires, avec des dotations distinctes :
- Entités du troisième secteur et économie sociale : Ces organisations peuvent accéder à une enveloppe globale de 5 589 397 euros. Les projets doivent être spécifiquement orientés soit vers les personnes âgées (dotation de 3 589 397 euros), soit vers les personnes en situation de handicap (dotation de 2 000 000 euros). Comme précisé à l'apartado f, elles ont l'obligation de travailler conjointement avec une administration publique.
- Entités locales (Entes locales) : Les municipalités et autres administrations locales disposent d'un budget de 5 589 396 euros, répartis de la même manière entre les projets pour les personnes âgées (3 589 396 euros) et les personnes en situation de handicap (2 000 000 euros).
Un ejemplo
Imaginons une organisation du troisième secteur qui souhaite lancer un programme d'innovation pour l'inclusion numérique des personnes âgées. Pour être éligible selon les critères de la résolution :
- Le budget total du projet doit être, par exemple, de 500 000 euros (respectant l'intervalle de 350 000 € à 750 000 € de l'apartado d).
- L'organisation devra mobiliser ses propres fonds ou d'autres sources pour couvrir les 5 % restants, soit 25 000 euros, puisque le FSE+ ne rembourse que 95 % (apartado h).
- L'organisation devra présenter une lettre d'engagement signée par sa mairie ou une autre administration publique (apartado f).
- Le projet devra être achevé en moins de 24 mois (apartado e).
Que hacer y cuando
Cette norme ne définit pas de calendrier de dépôt de candidature spécifique dans l'extrait fourni, mais elle impose des règles de conformité immédiates pour toute soumission :
- Vérification budgétaire : Avant de soumettre un projet, assurez-vous que le budget total respecte strictement les seuils de l'apartado d.
- Formalisation du partenariat : Si vous êtes une entité du secteur social, vous devez entamer des négociations avec une administration publique pour obtenir la lettre d'engagement requise par l'apartado f.
- Planification financière : Prévoyez la capacité de financement de 100 % des coûts initiaux, car le remboursement du FSE+ (95 %) n'interviendra qu'après la certification des dépenses.
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Questions fréquentes
- Quel est le pourcentage de financement accordé par le FSE+ ?
- Le FSE+ couvre 95 % du coût des opérations sélectionnées, l'entité bénéficiaire devant assumer les 5 % restants (apartado h).
- Existe-t-il un montant minimum pour le budget d'un projet ?
- Oui, le budget total de chaque opération doit être d'au moins 350 000 euros (apartado d).
- Combien de temps peut durer l'exécution d'un projet ?
- La période d'exécution maximale est de 24 mois (apartado e).
- Les entreprises de l'économie sociale peuvent-elles postuler seules ?
- Non, les entités du troisième secteur et les entreprises de l'économie sociale doivent obligatoirement exécuter leurs projets en collaboration avec une administration publique (apartado f).
- Quels sont les publics cibles de ces aides ?
- Les projets doivent s'adresser prioritairement aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap (apartado b).
- Que se passe-t-il si le budget est de 800 000 euros ?
- Le projet sera déclaré irrecevable, car le budget maximum autorisé est de 750 000 euros (apartado d).
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