Les entreprises pourront effectuer leurs démarches auprès de l'INSST via une nouvelle plateforme

Par une résolution du 7 octobre 2026, l'Institut National de Sécurité et de Santé au Travail (INSST) a officialisé la création et la réglementation de son propre siège électronique. Cette mesure, publiée au BOE-A-2026-21668, vise à doter l'organisme d'un canal de communication numérique autonome, distinct de celui du Ministère du Travail et de l'Économie Sociale, afin de répondre à l'augmentation exponentielle du volume de transactions administratives.

Que cambia

La principale modification réside dans l'existence d'un espace numérique spécifique pour l'INSST. Jusqu'à présent, les interactions numériques passaient majoritairement par la plateforme ministérielle, ce qui engendrait une saturation des services. Désormais, l'INSST dispose de sa propre adresse électronique : https://sede.insst.gob.es/.

Selon les dispositions de la résolution, les changements clés sont les suivants :

• Autonomie de gestion : L'INSST gère son propre canal pour les procédures nécessitant une identification et une signature électronique, conformément à l'article 38 de la Loi 40/2015.
• Déploiement progressif : Contrairement à une plateforme qui proposerait l'intégralité des services dès le premier jour, les formulaires et les procédures seront intégrés de manière graduelle, en fonction de leur disponibilité technique (Undécimo.2).
• Canaux d'accès diversifiés : Outre le siège électronique, l'organisme maintient d'autres moyens de communication tels que le téléphone, le courrier électronique, la présence physique dans les bureaux ou le service d'information 060 (Octavo.b).

Contexto

Cette résolution s'inscrit dans un cadre juridique de modernisation de l'administration publique espagnole. Elle est établie en conformité avec plusieurs textes fondamentaux qui garantissent le droit des citoyens à interagir avec l'administration par des moyens électroniques :

• La Loi 39/2015 sur la procédure administrative commune.
• La Loi 40/2015 sur le régime juridique du secteur public, notamment son article 38 qui définit le siège électronique.
• Le Règlement (UE) n.º 910/2014 (eIDAS), qui encadre l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions sur le marché intérieur.
• Le Real Decreto 203/2021, qui régit le fonctionnement du secteur public par des moyens électroniques.

L'objectif est de renforcer l'efficacité de la gestion publique et de favoriser la coopération entre les différentes administrations, tout en répondant à la croissance du nombre de visites et de demandes de l'INSST. Cette structure permet de mieux comment éviter les sanctions pour prévention des risques professionnels en facilitant la transmission rapide des informations requises par l'autorité compétente.

A quien afecta y como

La création de ce siège électronique impacte directement tous les acteurs qui doivent interagir avec l'INSST pour des questions de sécurité et de santé au travail.

Pymes et Entreprises

Les entreprises qui doivent soumettre des rapports, des documents ou effectuer des demandes spécifiques liées à la sécurité au travail bénéficieront d'un canal plus direct. Cela permet d'éviter les délais de traitement liés à la saturation des plateformes ministérielles. L'utilisation de la signature électronique sera la norme pour garantir la validité juridique des documents transmis.

Autonomos et Professionnels

Les travailleurs indépendants et les experts en prévention des risques auront désormais un accès dédié pour leurs démarches administratives. La plateforme permettra une gestion plus fluide de leurs obligations légales auprès de l'organisme.

Particuliers

Les personnes physiques concernées par des procédures administratives relevant de la compétence de l'INSST pourront utiliser ce nouveau canal pour leurs demandes, bénéficiant ainsi d'une interface plus spécialisée et adaptée à leurs besoins spécifiques.

Que hacer y cuando

Il est important de noter que cette résolution ne crée pas de nouvelles obligations immédiates de dépôt ou de nouvelles sanctions pour les entreprises, mais elle modifie les modalités de communication avec l'administration.

• Dans les six prochains mois : Le siège électronique commencera à fonctionner de manière effective (Undécimo.1). Les utilisateurs doivent surveiller la mise en ligne de l'adresse https://sede.insst.gob.es/.
• Pendant la phase de transition : Les entreprises doivent être conscientes que tous les services ne seront pas disponibles immédiatement. Il est conseillé de vérifier régulièrement la plateforme pour connaître la disponibilité des nouveaux formulaires (Undécimo.2).
• Pour les démarches actuelles : Tant que la transition n'est pas complète, les canaux de communication habituels (ministère, téléphone, courrier) restent valables.

Pour toute question complexe concernant l'impact de ces changements sur votre gestion de la conformité, nous vous recommandons de consulter les experts de l'équipe de BMC.