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Régime fiscal spécial : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 55 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

Les entités peuvent bénéficier de régimes spéciaux dès lors qu'elles remplissent les conditions commerciales et que leur objectif principal n'est pas la fraude ou l'évasion fiscale. Dans le domaine de l'investissement immobilier, l'exploitation d'immeubles via le co-living avec des services d'hôtellerie est qualifiée d'activité économique. Les actifs sont considérés comme affectés dès leur acquisition, y compris lors des phases de rénovation. Les charges financières sont déductibles si le prêt est exclusivement destiné à la réhabilitation des immeubles générant les revenus.

La position de la DGT reste constante quant à l'exigence de motifs économiques valables et du respect des conditions commerciales pour les fusions et scissions. L'évolution s'observe dans l'adaptation aux nouveaux modèles d'affaires immobiliers, tels que le co-living, et dans la précision concernant la déductibilité des charges financières liées à la réhabilitation des actifs.

Points de bascule

  1. V0707-25

    Qualifie l'exploitation d'immeubles via le co-living avec des services d'hôtellerie comme une activité économique, permettant l'affectation des actifs dès leur acquisition et même durant les phases de rénovation.

  2. V0998-26

    Établit que la déductibilité des charges financières nécessite de prouver que le prêt a été consenti exclusivement pour la réhabilitation des immeubles générant les revenus.

Analyse fondée sur 50 des 55 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 19 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V2598-22 21 déc. 2022

Une scission partielle financière peut bénéficier du régime spécial si elle respecte les conditions de la LIS et du droit commercial

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
escisión parcial financierarégimen fiscal especialrama de actividadmotivos económicos válidosescisión parcial impropia LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.2.1º cLIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1999-21 24 juin 2021

La scission partielle financière peut bénéficier du régime spécial si les conditions relatives au patrimoine et à la branche d'activité sont remplies

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
escisión parcial financierarégimen fiscal especialrama de actividadmotivos económicos válidospatrimonio social LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.2.1º c)LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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