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Une société à responsabilité limitée unipersonnelle constituée en 2021 s'interrogeait sur l'éligibilité au taux d'imposition de 15 % réservé aux nouvelles entités. La DGT répond par la négative, au motif que son associé unique exerce le contrôle de l'entité.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede aplicar el tipo de gravamen reducido previsto para las entidades de nueva creación en el artículo 29.1 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El tipo reducido del 15% para entidades de nueva creación no se aplica si la entidad forma parte de un grupo según el artículo 42 del Código de Comercio. Al estar la entidad controlada por su socio único, no cumple este requisito. No obstante, podría aplicar otros tipos reducidos basados en la cifra de negocios si no es una entidad patrimonial.
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