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Il est demandé si le paiement de la prestation patrimoniale prévue à la disposition additionnelle treizième de la LIS constitue une charge déductible. La DGT répond que celle-ci est déductible car elle ne figure pas dans la liste des charges non déductibles de l'article 15 de la LIS.
Cuestión planteada Si la prestación patrimonial señalada tiene la consideración de gasto deducible en el Impuesto sobre Sociedades.
El gasto contable por la prestación patrimonial por conversión de activos por impuesto diferido en crédito exigible es fiscalmente deducible. Esto se debe a que el artículo 15 de la LIS no establece referencia alguna a las prestaciones patrimoniales de carácter público y el gasto no se encuadra en ninguno de los supuestos de no deducibilidad allí señalados.
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