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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la redevance annuelle liée à une concession pour la construction et l'exploitation d'une marina sur des terrains relevant du domaine public maritime-terrestre. La DGT conclut que, puisqu'il ne s'agit pas d'un droit d'usage du domaine public portuaire mais du domaine maritime-terrestre, la concession et la cession de terrains sont hors champ de l'impôt.
Cuestión planteada Tributación en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La concesión administrativa para la construcción y explotación de un puerto deportivo no está sujeta al IVA si no incluye el derecho a la utilización del dominio público portuario. Las obras e instalaciones construidas por el concesionario no forman parte del dominio público portuario hasta que se produzca su reversión a la Administración tras la extinción de la concesión. Por tanto, la ocupación de terrenos de dominio público marítimo-terrestre bajo estos términos no constituye un supuesto de sujeción según el artículo 7.9º de la Ley 37/1992.
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