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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable aux moules pour appareils auditifs. La DGT précise que ces composants sont soumis au taux de 10 %, sauf si l'acquéreur justifie d'un handicap égal ou supérieur à 33 %, auquel cas le taux est réduit à 4 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los moldes de los audífonos.
Los audífonos, sus componentes y accesorios, como el molde auricular, tributan al tipo reducido del 10%. No obstante, se aplicará el tipo del 4% a las prótesis, órtesis e implantes cuando el adquirente sea una persona con discapacidad igual o superior al 33%. Los componentes y accesorios de las prótesis que queden gravadas al 4% tributarán al 10%.
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