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Une société s'interroge sur la validité de motifs économiques pour l'application du régime de neutralité fiscale dans le cadre d'une scission totale. La DGT conclut que l'opération peut bénéficier de ce régime dès lors que l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada 1. ¿Pueden considerarse los motivos indicados en el cuerpo de este escrito como motivos económicos válidos en el sentido del artículo 89?2 de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades?
La operación de escisión total puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal si cumple los requisitos del artículo 76.2.1.a) de la LIS. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si se busca una ventaja fiscal espuria. Los motivos económicos válidos no se limitan a la reestructuración o racionalización, sino que cualquier objetivo empresarial legítimo que busque la continuidad de la actividad es válido. La Administración debe realizar un examen global caso por caso para determinar si existe fraude.
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