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Un avocat s'interroge sur les modalités et les délais de modification de son assiette fiscale en cas d'impayés de factures émises sous le régime de trésorerie. La DGT précise que le délai pour obtenir cette réduction est de trois mois à compter de l'exigibilité selon le critère de trésorerie.
Cuestión planteada Posibilidad de modificar las bases imponibles si se produce el ingreso las citadas facturas tras el 31 de diciembre de 2017; plazo en el que debe realizarse la modificación de bases imponibles, y consecuencias en caso de que sólo pueda presentar la reclamación judicial transcurridos de dichos plazos, por no permitir la normativa del turno de oficio la separación del procedimiento en un momento anterior.
En el régimen especial de criterio de caja, el devengo de las facturas impagadas se produce el 31 de diciembre del año inmediato posterior al de la operación. El plazo para reducir la base imponible por créditos incobrables es de tres meses desde dicha fecha de devengo. Si el destinatario no es empresario o profesional, se deberá modificar la base imponible al alza si posteriormente se cobra la deuda.
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