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Une société de transaction immobilière s'interroge sur le traitement fiscal des indemnités pour rupture de compromis de vente (contrat d'arrhes). La DGT précise que les indemnités perçues constituent des produits lors de leur exigibilité, tandis que les indemnités versées sont des charges déductibles sous réserve de respecter les conditions légales.
Cuestión planteada Se plantea si, a efectos del Impuesto sobre Sociedades, la indemnización percibida por la consultante en caso de incumplimiento del vendedor debe integrarse como ingreso en la base imponible del Impuesto.
La indemnización percibida es un ingreso contable cuando incrementa el patrimonio neto y se devenga cuando el derecho es prácticamente cierto o seguro. Si la contraprestación es exigible mediante pagos sucesivos y el plazo entre devengo y último vencimiento supera el año, se puede aplicar el criterio de caja del artículo 11.4 LIS. Por el contrario, la indemnización pagada es un gasto deducible si está contabilizada, se imputa por devengo, está justificada y no es fiscalmente no deducible.
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