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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport d'une activité de location immobilière à une nouvelle société au régime d'apport de branche d'activité prévu à l'article 87 de la LIS. La DGT répond que cela est impossible car l'activité de location ne revêt pas la nature d'une activité économique, faute de disposer d'au moins un employé à temps plein.
Cuestión planteada 1. Si la aportación no dineraria a la nueva sociedad de la actividad de arrendamiento/subarrendamiento de inmuebles (incluyendo alquiler vacacional y alquiler de larga duración) puede acogerse al régimen del art. 87 LIS como aportación de rama de actividad, atendiendo a la existencia de una organización de medios suficiente.
Para que la aportación de elementos patrimoniales se acoja al régimen especial de neutralidad fiscal, estos deben estar afectos a actividades económicas. En el caso del arrendamiento de inmuebles, la actividad solo se considera económica si se utiliza, al menos, una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. Al no disponer de medios humanos necesarios, los inmuebles no se consideran afectos a una actividad económica y no se puede aplicar el régimen del artículo 87 de la LIS.
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