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Une entreprise de distribution de produits pharmaceutiques s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des sommes perçues suite à la résolution de son contrat avec une entité française. La DGT précise que la nature de l'indemnité détermine l'obligation ou non de taxation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones. Modelo de declaración.
La indemnización por clientela o por la renuncia de acciones y derechos constituye una contraprestación por servicios y está sujeta a IVA. Por el contrario, las cantidades que resarzan daños y perjuicios no son contraprestación de servicios y no forman parte de la base imponible. En el caso de subcontratistas, se aplicarán las mismas reglas según el concepto de la cantidad percibida.
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