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Une entreprise de construction s'interroge sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation concernant les services de ses sous-traitants (peintres, plombiers, etc.). La DGT confirme que ce régime s'applique dès lors que les opérations constituent des exécutions de travaux intégrées dans un processus de construction ou de réhabilitation.
Cuestión planteada Se cuestiona a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, si en los servicios prestados por los profesionales subcontratados al consultante se aplica la regla de inversión del sujeto pasivo regulado en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
La inversión del sujeto pasivo opera cuando el destinatario es empresario o profesional, la operación es una ejecución de obra (con o sin materiales) y se enmarca en la urbanización, construcción o rehabilitación de edificaciones. Este mecanismo se extiende a los subcontratistas siempre que su contrato sea consecuencia de un contrato principal de construcción o rehabilitación. Si no se cumplen estos requisitos, el profesional que realiza la obra será el sujeto pasivo y deberá repercutir el IVA.
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