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La consultante demande si l'extinction de la division horizontale et la scission constituent des actes préalables nécessaires à la dissolution d'une indivision, permettant ainsi de ne payer qu'un seul droit d'AJD conformément à l'arrêt 1286/2023 de la Cour suprême. La DGT répond que ledit arrêt n'est pas applicable et que les opérations seront imposées de manière indépendante.
Cuestión planteada Tributación de la operación para la consultante y, si teniendo en consideración que la extinción de la división horizontal y la segregación son actos previos e imprescindibles para la disolución del proindiviso, si es aplicable a dichas operaciones la doctrina del Tribunal Supremo recogida en la Sentencia 1286/2023, de 18 de octubre, devengándose un solo AJD por la extinción del condominio.
No se aplica la sentencia del Tribunal Supremo 1286/2023 porque no existe identidad de razón, al ser la opción elegida una alternativa y no un requisito necesario. La extinción de la división horizontal no tributa por AJD al no tener contenido valuable. La segregación tributa de forma independiente por la modalidad de actos jurídicos documentados. La adjudicación de una cuota parte a la consultante tributa como transmisión patrimonial onerosa, ya que no se produce una disolución de la comunidad.
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