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Une entité a demandé s'il était possible de solliciter simultanément l'inscription au régime de remboursement mensuel et le régime de report de la TVA à l'importation dès le début de son activité. La DGT répond que le report exige impérativement une période de liquidation correspondant au mois civil.
Cuestión planteada Si es posible el ejercicio simultáneo de las opciones anteriores.
Para aplicar el mecanismo de diferimiento del IVA en las importaciones según el artículo 74.1 del Reglamento, el importador debe ser un empresario o profesional con un periodo de liquidación que coincida con el mes natural. Si la entidad no cuenta con dicho periodo mensual al presentar la solicitud de diferimiento, no cumple los requisitos para ejercer dicha opción.
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