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La question porte sur la possibilité pour des entités liées de compenser leurs déficits fiscaux après l'acquisition de la majorité du capital d'une société. La DGT conclut que, dès lors que les entités acquéreuses et cédantes sont liées et détenaient une participation supérieure à 25 %, la restriction de compensation ne s'applique pas.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación lo dispuesto en el artículo 25.2 del TRLIS en relación con las bases imponibles negativas de A.
La limitación a la compensación de bases imponibles negativas no se aplica cuando las entidades que adquieren la mayoría del capital y las que transmiten la participación son entidades vinculadas según el artículo 16.3.i) del TRLIS. Esto ocurre porque dichas entidades ya tenían una participación superior al 25% en el momento de la conclusión de los períodos impositivos de las bases negativas. Por tanto, no concurren los requisitos para reducir la base imponible negativa por la diferencia entre el valor de las aportaciones y el valor de adquisición.
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