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Une consultation porte sur le régime fiscal d'une communauté de biens sous-louant un local commercial. La DGT précise que si la communauté possède un objet commercial et une personnalité juridique, elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ; dans le cas contraire, elle est soumise au régime de l'attribution de revenus au titre de l'IRPF et demeure assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Sobre cuál sería el régimen tributario aplicable a la comunidad de bienes en imposición directa y en imposición indirecta (IVA) a partir del 01/01/2016. Y cuál sería el régimen tributario de la relación comunero-partícipe con tal entidad, de los rendimientos que perciba de forma habitual por la prestación de sus servicios en la actividad y de los beneficios que sean objeto de reparto.
Para tributar en Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica (constar en escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener NIF) y objeto mercantil (actividad de producción, intercambio o servicios). Si no cumple ambos, las rentas se atribuyen a los miembros en IRPF según su naturaleza (capital mobiliario o actividad económica). En IVA, la comunidad de bienes que arrienda locales es empresario o profesional y la operación está sujeta al tipo general.
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