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Une question a été posée pour savoir si les intérêts de 10 % pour retard de paiement des salaires prévus par le Statut des travailleurs doivent être soumis à une retenue à la source. La DGT répond qu'étant des intérêts compensatoires, ils sont imposés comme gains en capital et non comme revenus de capitaux mobiliers.
Cuestión planteada Sometimiento a retención de los intereses del artículo 29.3 del Estatuto de los Trabajadores.
Los intereses por mora en el pago del salario tienen carácter indemnizatorio por resarcir daños derivados del incumplimiento. Por tanto, no son rendimientos del capital mobiliario, sino que deben tributar como ganancias patrimoniales según los artículos 25 y 33.1 de la Ley 35/2006. Al no ser una renta sometida a retención según el artículo 75 del Reglamento del IRPF, no procede realizar retención alguna sobre ellos.
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