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Une coopérative d'habitation demande si l'indemnité et les intérêts reçus pour des vices dans les logements doivent être imposés au niveau de la coopérative ou des associés. La DGT précise que, si la coopérative est la demanderesse et titulaire du droit, elle doit comptabiliser le revenu et être imposée sur celui-ci.
Cuestión planteada Si la indemnización percibida por la cooperativa consultante así como los intereses legales deben tributaren sede de la cooperativa y si puede considerar como gastos correlacionado con dicho ingreso el importe de las cantidades entregadas a cada cooperativista para resarcir las deficiencias existentes en las viviendas por ellos adquiridas.
Si la cooperativa es la titular de la demanda, debe reconocer el derecho de crédito e ingresar el importe en el periodo en que la sentencia sea firme. Este ingreso formará parte de la base imponible del Impuesto sobre Sociedades al ser un ingreso derivado de su actividad. Los intereses legales recibidos también se consideran ingresos computables. El excedente resultante puede distribuirse entre los socios como retorno cooperativo, sujeto a retención salvo excepciones legales.
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