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La question porte sur le fait de savoir si l'acceptation d'une hypothèque unilatérale constituée par un client pour garantir un prêt est soumise à l'ITPAJD. La DGT détermine que la constitution est bien assujettie à la quote-part graduelle, contrairement à l'acceptation, car celle-ci ne possède pas de contenu patrimonial indépendant.
Cuestión planteada Si la operación descrita se encuentra sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos documentados o si por el contrario no está sujeta al no reunir los requisitos del hecho imponible del citado impuesto.
La constitución de una hipoteca unilateral mediante escritura pública cumple los requisitos para tributar por la cuota gradual de actos jurídicos documentados. Sin embargo, el acto de aceptación de dicha hipoteca no está sujeto a este impuesto porque no tiene por objeto una cantidad o cosa valuable propia. La aceptación se considera un acto accesorio de la constitución, cuya garantía ya ha sido gravada, evitando así una doble imposición.
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