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Une société qui exerçait le contrôle d'un groupe fiscal change de contrôle en décembre. La DGT précise que le groupe ne s'éteint pas au cours de l'année de la transmission car la nouvelle société dominante ne remplit pas les conditions dès le premier jour, mais le groupe sera dissous lors de l'exercice suivant.
Cuestión planteada De acuerdo con los antecedentes expuestos, la entidad consultante se cuestiona los efectos de la extinción del grupo de consolidación fiscal del que venía siendo dominante la entidad consultante y en concreto:
En el ejercicio de la transmisión, la entidad consultante mantiene su grupo de consolidación fiscal al no ser dependiente de otra sociedad residente que reúna los requisitos de dominante desde el primer día. No obstante, el grupo se extinguirá en el siguiente período impositivo si la nueva sociedad cumple los requisitos para ser entidad dominante. Si el grupo se integra en uno nuevo, las eliminaciones no se integran y las bases imponibles negativas o deducciones se aplican con los límites del artículo 74.3 de la LIS.
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