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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens spécialisée dans la menuiserie métallique est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en tant que communauté de biens, et non en tant que société civile à objet commercial et personnalité juridique fiscale, elle est soumise au régime de l'attribution des revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil (actividad de producción, intercambio o servicios en sector mercantil) y personalidad jurídica fiscal. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si los pactos no son secretos y se formalizan en escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. Las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales quedan excluidas del ámbito mercantil.
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