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Une question a été posée pour savoir si une réduction régionale en matière de droits de succession et de donations permet d'appliquer la présomption d'absence de plus-value en matière d'IRPF. La DGT répond que si la norme régionale réduit le délai de détention des biens en dessous des dix ans prévus par l'État, ce bénéfice fiscal au titre de l'IRPF ne peut être accordé.
Cuestión planteada Si resultaría aplicable a determinada reducción autonómica en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones con ocasión de la donación de participaciones llevaría consigo la presunción de inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF a que se refiere el artículo 33.3.c) de la Ley 35/2006
Para aplicar el artículo 33.3.c) de la Ley 35/2006, es necesario cumplir estrictamente la normativa estatal. Si la normativa autonómica establece un periodo de mantenimiento inferior al plazo de diez años fijado por la legislación estatal, no procede la aplicación de la presunción de inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial.
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