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Une société civile commerciale demande si ses associés peuvent facturer la propre société en tant qu'indépendants professionnels et s'il existe des limites. La DGT indique qu'elle n'est pas compétente pour décider de la forme que la société choisit pour exercer son activité.
Cuestión planteada "Los socios pueden facturar a la sociedad civil como autónomos profesionales?"
La DGT no tiene competencias para pronunciarse sobre si la actividad se desarrolla mediante la facturación de los socios como autónomos o mediante la facturación directa de la sociedad con socios empleados. No obstante, señala que tanto si los socios son empleados como si prestan servicios profesionales a la sociedad, se debe tener en cuenta lo establecido en el artículo 18 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades sobre operaciones vinculadas.
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