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Une communauté de biens spécialisée dans l'achat, la vente et la location de machines à tabac s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise qu'en tant que communauté de biens, et non société civile à objet commercial et personnalité juridique fiscale, les revenus sont attribués aux associés.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica a efectos fiscales. La personalidad jurídica se adquiere si los pactos no son secretos y se manifiestan ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). En este caso, la comunidad de bienes sigue tributando bajo el régimen de atribución de rentas.
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