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La question porte sur l'assujettissement d'une société civile de pêche à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que, l'activité de pêche n'entrant pas dans le champ d'application commercial, l'entité demeure soumise au régime d'attribution de revenus au titre de l'impôt sur le revenu.
Cuestión planteada Si debido a la nueva normativa la sociedad civil particular consultante debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si los pactos no son secretos y se manifiestan ante la Administración mediante escritura pública o documento privado con NIF. El objeto mercantil requiere realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido. La actividad pesquera se considera ajena al ámbito mercantil, por lo que estas sociedades tributan por el régimen de atribución de rentas.
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