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Une association a sollicité un avis sur l'exonération de TVA des cotisations perçues auprès de ses entreprises membres, conformément à l'article 20.Uno.12º de la Loi 37/1992. La DGT précise que les cotisations couvrant des services d'intérêt collectif bénéficient de l'exonération, tandis que les services facturés à un prix distinct pour répondre à des intérêts particuliers des membres n'en bénéficient pas.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la exención del artículo 20.Uno.12º de la Ley 37/1992 a las cuotas cobradas a las empresas asociadas.
Las prestaciones de servicios y entregas de bienes accesorias realizadas por entidades sin ánimo lucrativo para la defensa de los intereses colectivos de sus miembros están exentas de IVA, siempre que no se perciba una contraprestación distinta a las cotizaciones fijadas en sus estatutos. Se entiende por cotizaciones todas las cantidades que constituyan la contraprestación de servicios efectuados en interés colectivo, con independencia de su carácter ordinario o extraordinario. No se aplica la exención a servicios facturados con un precio independiente de la cuota que satisfagan intereses particulares o individuales del miembro. Tampoco es aplicable la exención a actividades realizadas por la entidad para terceros.
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