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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'assujettissement à la TVA en Espagne de ses services de conseil juridique fournis à une société néerlandaise. La DGT détermine que, le destinataire ne possédant ni le siège de son activité ni d'établissement stable sur le territoire espagnol, la prestation n'est pas localisée en Espagne.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de los servicios prestados y, en su caso, aplicación del art. 70.Dos de la Ley 37/1992.
Los servicios de asesoramiento legal prestados por un empresario en España no se localizan en el territorio de aplicación del impuesto cuando el destinatario es un empresario que no está establecido en España. En este caso, al ser el cliente una empresa con sede en Países Bajos, la prestación no está sujeta al IVA español. No procede la aplicación de la inversión del sujeto pasivo si los servicios no se localizan en territorio español.
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