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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du taux d'imposition réduit aux produits d'orthodontie (brackets et arcs). La DGT détermine qu'étant considérés comme des orthèses et des composants de celles-ci, ils relèvent du taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Los aparatos de ortodoncia son ortesis diseñadas para corregir la configuración de las arcadas dentarias. Por tanto, los brackets y arcos, al ser componentes de dichos aparatos para uso intraoral, tributan al tipo reducido del 10% de IVA. Esta aplicación se basa en la definición objetiva de los bienes destinados a aliviar o tratar deficiencias.
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