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Une entité a demandé si la cession de l'intégralité de son restaurant à une société était exonérée de TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt si les éléments cédés forment une unité économique autonome capable d'exercer l'activité par ses propres moyens.
Cuestión planteada 1.- Aplicación del supuesto de no sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 7.1º de la Ley 37/1992.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales no estará sujeta al Impuesto si constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios. En el caso de un negocio de hostelería, si se transmite junto con todos los elementos personales y materiales necesarios para la explotación, la transmisión queda no sujeta según el artículo 7.1º de la Ley 37/1992. Si no se cumplen estos requisitos, la transmisión tributará según las reglas generales.
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