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Une consultation porte sur l'application de l'arrêt STC 140/2016 concernant la taxe liée à l'exercice de la potestad juridictionnelle. La DGT précise que le remboursement des sommes déjà versées n'est pas possible pour les procédures ayant fait l'objet d'une décision définitive ou pour les processus en cours où le paiement n'a pas été contesté.
Cuestión planteada Diversas cuestiones sobre la incidencia de la STC 140/2016 en la exigencia de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
La declaración de inconstitucionalidad de la tasa tiene efectos pro futuro. No procede la devolución de tasas abonadas en procedimientos finalizados por resolución firme, ni en procesos no finalizados donde el pago se realizó sin impugnación por los motivos de la sentencia. Para demandas interpuestas antes del 15 de agosto de 2016, no procede la devolución salvo impugnación expresa. Para demandas posteriores a esa fecha, no procede el pago de los supuestos anulados.
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