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Une société de transformation agricole s'interrogeait sur le délai de compensation des bases imposables négatives générées depuis 1997. La DGT précise qu'à la suite de la réforme de 2015, ces bases peuvent être compensées sans restriction de durée.
Cuestión planteada Plazo para compensar las bases imponibles negativas.
A partir de los períodos impositivos iniciados el 1 de enero de 2015, las bases imponibles negativas pueden compensarse con rentas positivas sin límite temporal. Esta aplicación indefinida se extiende a las bases negativas pendientes de compensar al inicio de dicho año, según la disposición transitoria vigésima primera de la LIS. Por tanto, las bases generadas en 1997 pueden compensarse en períodos siguientes sin límite de tiempo, respetando los límites cuantitativos aplicables.
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