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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entité de contrepartie centrale s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses services de compensation de valeurs. La DGT précise que ces opérations, en ce qu'elles éteignent les obligations d'achat et de vente, constituent des services financiers exonérés.
Cuestión planteada Exención en la prestación del servicio por la consultante.
Los servicios de compensación que suponen la extinción de las obligaciones de compra y venta de valores están exentos de IVA según el artículo 20.Uno.18º.k) de la Ley 37/1992. El hecho de que el prestador no sea una entidad financiera es irrelevante, ya que la exención depende del tipo de operación y no del sujeto que la realice. Estas funciones afectan a la situación jurídica y financiera de las partes, cumpliendo las funciones esenciales del servicio financiero exento.
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