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Une société s'interroge sur l'application de retenues à la source au titre de l'IRPF, de l'IS et de l'IRNR lors d'une réduction de capital visant à restituer des apports aux associés. La DGT détermine qu'en l'absence de bénéfices non distribués, aucune obligation de retenue ne s'applique à l'un ou l'autre de ces trois impôts.
Cuestión planteada ¿Existe obligación de practicar retención a cuenta del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, del Impuesto sobre la Renta de No Residentes y del Impuesto sobre Sociedades en los reembolsos dinerarios derivados de la reducción de capital por amortización de participaciones?
En el Impuesto sobre Sociedades, no procede la retención por reembolsos de reducción de capital al no ser rentas del artículo 60 del RIS. Para el IRPF, no hay obligación de retención si la devolución de aportaciones no procede de beneficios no distribuidos, aunque sí existe el deber de presentar la declaración informativa del artículo 69.5 del RIRPF. En el IRNR, tampoco se debe retener salvo que la renta proceda de beneficios no distribuidos.
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