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Une agricultrice a sollicité des précisions sur la liquidation de la TVA lors de la vente isolée de ses droits de paiement unique. La DGT précise que cette opération ne relève pas du régime spécial de l'agriculture, mais doit être taxée selon le régime général.
Cuestión planteada Forma de proceder para la liquidación e ingreso del Impuesto devengado y repercutido por dicha operación de venta de derechos.
La venta o cesión definitiva de derechos de pago único es una prestación de servicios sujeta y no exenta de IVA. No se aplica el régimen especial de agricultura porque la transmisión no se realiza con los medios ordinarios de la explotación. Se debe aplicar el tipo impositivo general del 21% y la actividad se considera un sector diferenciado. La interesada debe presentar declaración de comienzo de actividad y declaraciones-liquidaciones periódicas mediante el modelo 303.
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