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Une entreprise a sollicité un avis sur l'obligation pour son client de pratiquer une retenue à la source de 21 % sur les intérêts de confirming liés au report de paiements. La DGT conclut qu'aucune retenue n'est exigible si ces intérêts découlent du report d'opérations réalisées dans le cadre de l'exercice de l'activité économique habituelle.
Cuestión planteada Si procede la retención aplicada y en su caso, mediante qué modelo se debe hacer el ingreso de dicha retención a Hacienda, así como si existe resumen anual para este impuesto.
Los intereses obtenidos por el aplazamiento o fraccionamiento del precio de las operaciones realizadas en el desarrollo de la actividad económica habitual no tienen la consideración de rendimientos íntegros del capital mobiliario. Por tanto, el cliente no está obligado a practicar retención en concepto de pago a cuenta del Impuesto sobre Sociedades sobre tales intereses.
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