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Une société demande si l'acquisition de participations dans une autre société (B) limite l'application d'un crédit d'impôt pour déduction cinématographique obtenu via une AIE. La DGT répond que le changement d'actionnaires au sein de la société B n'affecte pas l'application de ladite déduction.
Cuestión planteada 1. Si existe algún tipo de limitación en la aplicación del crédito fiscal en caso de cambio accionarial.
El cambio de accionistas en la entidad no afecta a la aplicación de la deducción del artículo 38.2 del TRLIS. Para que los socios de una AIE apliquen la deducción, la agrupación debe cumplir los requisitos de productor y la imputación se realiza a quienes ostenten los derechos económicos de socio al cierre del período impositivo. La deducción es aplicable siempre que se cumplan los requisitos de la normativa vigente en el momento de su origen.
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