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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable lors du recours à une entreprise privée pour la collecte et le transport de gravats et de déchets résiduels. La DGT détermine que ces opérations sont soumises au taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Las operaciones de recogida, transporte, eliminación o valorización de sustancias u objetos que tengan la consideración de residuos según la Ley 22/2011 tributan al 10% de IVA. También se aplica este tipo reducido a la cesión, instalación y mantenimiento de recipientes normalizados para la recogida de residuos, entendiéndose por estos los reconocidos por las ordenanzas municipales.
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