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Une société commerciale détenue par une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services de gestion d'une résidence pour personnes âgées. La DGT répond que ces services ne sont pas assujettis si la société agit en tant que moyen propre instrumental et service technique de l'Administration par le biais de délégations de gestion.
Cuestión planteada 1º Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones realizadas por la sociedad mercantil consultante para el Ayuntamiento del que depende.
No estarán sujetos al IVA los servicios prestados por encomiendas de gestión cuando la entidad ostente la condición de medio propio instrumental y servicio técnico de la Administración Pública encomendante. Tampoco estarán sujetos los servicios prestados a favor de la Administración de la que dependa o de otra íntegramente dependiente cuando esta ostente la titularidad íntegra de los mismos. Por el contrario, estarán sujetos al impuesto los servicios prestados a favor de entes públicos empresariales o sociedades mercantiles dependientes de una Administración.
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