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Une copropriété a cherché à savoir si elle devait acquitter la différence de taux de TVA (passant de 18 % à 21 %) après la signature de billets à ordre pour l'installation d'ascenseurs. La DGT répond que la souscription de billets à ordre ne constitue pas un paiement anticipé, l'exigibilité intervenant lors de l'échéance des titres ou de la mise à disposition de l'ascenseur.
Cuestión planteada Corrección de la repercusión efectuada por la empresa instaladora de los ascensores.
El tipo de IVA aplicable es el vigente en el momento del devengo. La suscripción de pagarés no constituye un pago anticipado, ya que el impuesto se devenga cuando los importes se perciben efectivamente en la fecha de vencimiento. Si los pagarés se satisfacen antes de la puesta a disposición del ascensor, se aplicará el tipo vigente en la fecha de cada pago; si se satisfacen después, o si no se han pagado, se aplicará el tipo vigente en el momento de la puesta a disposición del bien.
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