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Une entité tête de groupe de TVA s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime de groupe d'entités après avoir pris le contrôle de la tête d'un autre groupe par voie de syndication de vote ou de cession d'usage de participations. La DGT confirme que cela est possible dès lors que le contrôle financier, économique et organisationnel est garanti.
Cuestión planteada Cumplimiento de los requisitos subjetivos para la aplicación del régimen de grupo de entidades previsto en la Ley 37/1992.
Para aplicar el régimen de grupo de entidades, la entidad dominante debe tener control efectivo sobre las dependientes mediante una participación superior al 50% en el capital o derechos de voto. Si se garantiza este control financiero y se cumplen los vínculos económicos y organizativos, se cumplen los requisitos legales. La ley presupone que el cumplimiento del vínculo financiero conlleva el cumplimiento de los otros órdenes, salvo prueba en contrario.
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