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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une maison d'édition juridique s'interroge sur les produits numériques et les modes d'exploitation d'œuvres pouvant bénéficier du taux réduit de 4 %. La DGT détermine que les livres numériques et leur consultation en streaming sont soumis au taux de 4 %, tandis que les bases de données et les services d'analyse juridique sont soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo reducido del 4 por ciento a los productos comercializados por la entidad consultante, así como a las ejecuciones de obra contratadas, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido
El suministro de libros electrónicos, periódicos y revistas por descarga o streaming tributa al 4%. Las bases de datos jurídicas y servicios de actualización o análisis jurídico tributan al 21%. El ISBN es un indicio para considerar una publicación como libro, pero no es determinante. Las ejecuciones de obra que resulten en un libro, periódico o revista tributan al 4%, pero procesos intermedios como el diseño o maquetación tributan al 21%.
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