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Une consultation porte sur les modalités d'évaluation des actions d'une société anonyme faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire aux fins de l'impôt sur la fortune. La DGT précise que le critère légal doit être intégré au concept de juste valeur défini par la loi sur les procédures collectives.
Cuestión planteada Valoración en el Impuesto sobre el Patrimonio de acciones de una Sociedad Anónima en concurso de acreedores.
Para acciones de entidades no negociadas, el artículo 16.Uno de la Ley 19/1991 establece el valor teórico del último balance con auditoría favorable o la norma de mayor valor entre el valor nominal, el teórico o la capitalización de beneficios. No obstante, este criterio debe conjugarse con el valor razonable definido en el artículo 94.5 de la Ley Concursal, que puede determinarse mediante un informe de un experto independiente.
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