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Une société civile s'interroge sur l'application de la règle du prorata concernant ses ventes et services fournis à des entreprises situées dans d'autres États ou dans des pays tiers. La DGT précise que ces opérations ne restreignent pas le droit à déduction lorsqu'elles sont exonérées au titre de l'exportation ou des livraisons intracommunautaires, ou lorsqu'elles ne sont pas soumises en raison des règles de localisation.
Cuestión planteada Se cuestiona acerca de la deducibilidad de las cuotas soportadas por la consultante y destinadas a la realización de dichas ventas y prestaciones de servicios y si está obligado a utilizar la regla de prorrata.
Las operaciones exentas según los artículos 21 a 25 de la Ley del IVA, o las no sujetas por reglas de localización que habrían dado derecho a deducción de haberse realizado en el territorio nacional, no limitan el derecho a la deducción. La regla de prorrata solo se aplica cuando se realizan conjuntamente operaciones que originan el derecho a deducir con otras que no lo habilitan. Por tanto, las operaciones descritas no impiden la deducción de las cuotas soportadas.
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