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Lors de l'extinction de l'indivision portant sur un bien immobilier hérité, si l'un des cohéritiers conserve le bien en compensant les autres en numéraire, la DGT précise que cette opération génère une plus-value ou une moins-value patrimoniale pour les membres recevant la compensation.
Cuestión planteada Tributación de la operación a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. En concreto sobre la tributación de las cantidades percibidas por los hermanos que ceden su cuota ideal sobre inmueble recibiendo una compensación monetaria. También se solicita saber si procede alguna deducción o exención por ser todos ellos mayores de 65 años.
La disolución de una comunidad de bienes no altera el patrimonio si la adjudicación se ajusta a la cuota de titularidad y valor de mercado. Si se adjudica un bien por un valor superior a la cuota de los demás comuneros, se produce una alteración patrimonial y una ganancia o pérdida para estos. La exención para mayores de 65 años solo aplica si el inmueble transmitido tiene la consideración de vivienda habitual.
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