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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un designer s'interroge sur ses obligations fiscales lors d'une collaboration avec une entreprise commercialisant ses créations. La DGT détermine qu'en agissant pour son propre compte, il doit remplir les obligations formelles, l'IAE (même s'il en est exonéré), l'IRPF et la TVA.
Cuestión planteada Tributación por el IAE, Impuesto sobre el Valor Añadido e Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Obligaciones tributarias formales.
Al realizar la actividad por cuenta propia y sin relación laboral, el consultante es empresario o profesional. Debe presentar declaraciones censales (modelos 036 o 037) y cumplir con obligaciones como expedir facturas y llevar libros contables. Sus servicios están sujetos al IVA y, al ser persona física, tributará por el IRPF. Respecto al IAE, aunque la actividad está sujeta, el consultante se halla exento según el TRLRHL.
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