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Une entreprise s'interroge sur l'application de la taxe sur les gaz fluorés à effet de serre lors de la vente de gaz destinés à la recharge d'un équipement d'occasion. La DGT précise que l'exonération s'applique si la nouveauté de l'équipement pour sa mise en service initiale est dûment prouvée.
Cuestión planteada La empresa vendedora solicita saber si debe repercutir el impuesto correspondiente a los gases que entrega, o la operación está exenta.
La primera venta o entrega de gases fluorados está exenta si se realiza a empresarios que los destinen a su incorporación por primera vez a equipos o aparatos nuevos. Se consideran nuevos aquellos que se ponen en servicio o funcionamiento por primera vez en el territorio de aplicación del impuesto. El carácter de equipo nuevo debe acreditarse conforme a la legislación sectorial mediante certificado de instalación o documentos de adquisición.
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